Base documentaire
Principaux textes de référence: A) Le réglement type des Marchés de France édité par la F.N.S.C.M.F. °Réglement type refonte d'octobre 2010 B) Commerçants non sédentaires : l'essentiel ° Le Maire, le Commerce et l'Artisanat C) Réglementation de la profession : • La Loi du 3 janvier 1969 •Décret n°: 70-708 du 31 juillet 1970 •Décret n°: 84-406 du 30 mai 1984 • Circulaire du 1er octobre 1985 • Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur • La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 • Le Décret du 18 février 2009 D) La nouvelle donne de l'aménagement du territoire : L'intercommunalité avec les communautés urbaines, agglomérations, communes. Plus de 2.000 structures de coopération intercommunales. (Plus d'information sur simple demande à la F.N.S.C.M.F.) .
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