Le contrôle de la profession
Qui contrôle ? La liberté de commerce et d'entreprendre est un droit fondamental, néanmoins, des règles s'imposent aux commerçants. En vertu du respect de ces règles, des contrôles s'imposent à la profession. Sont habilités à exercer ces contrôles: •le Maire, •la D.G.C.C.R.F., •les Services Vétérinaires, •la Gendarmerie, •la Police Nationale, •la Police Municipale, •les Services Douaniers, •Les inspecteurs du Travail, •les URSSAF.
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