Définition : Le commerce non sédentaire est régi par la Loi n°: 69-3 du 3 janvier 1969, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifiée par la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 , le Décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités ambulantes, l'arrêté relatif à la carte de commerçants ou artisan ambulant publié le 10 mars 2010 . Qui peut exercer une activité non sédentaires? => Les personnes de nationalité française ayant un domicile en France ainsi que celles n'ayant pas de domicile fixe. => Les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen ayant un domicile en France ou n'ayant pas de domicile fixe en France. => Les personnes de nationalité étrangère ayant un domicile en France Pièce autorisant l'exercice d'une activité ambulante: Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante domiciliée ou non domiciliée doit être titulaire de la "Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale" Quels sont les titulaires de la carte? Les personnes de nationalité française ou étrangère ayant un domicile fixe en France. Les personnes ressortissantes de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen ayant un domicile en France ou hors de France. Les personnes non domiciliées de nationalité française ou d'un pays de l'Union Européenne. La durée de validité de la carte est de 4 ans . Son coût est du 15 euros . Dans le cadre de la création d'une activité commerciale ou artisanale, il peut être délivré à la demande un certificat provisoire valable 1 mois (date limite de validité portée sur le document). Dans le cadre du renouvellement de la carte, le Centre de Formalité des Entreprises ne délivre pas de certificat provisoire. Le délai pour l'obtention d'une nouvelle carte est de 1 mois. Attention : si le délai de validité est dépassé de 2 mois, il y a lieu de refaire un dossier complet. Formalités à accomplir Où s'incrire? => pour les auto-entrepreneurs: établir une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante auprès des Centres de Formalités des Entreprises ou de l'INSEE. => pour les commerçants domiciliés et non domiciliés: inscription au Régistre du Commerce , auprès des Centres de Formalités des Entreprises, des Chambres de Commerce et d'Industrie du lieu de résidence ou du siège social ou de la commune de rattachement. => pour les artisans domiciliés ou non domiciliés: inscription au Registre des Métiers du lieu de résidence ou du siège ou de la commune de rattachement. => pour les Sociétés: inscription auprès des Centres de Formalités des Entreprises du lieu du siège de l'entreprise. => pour les ressortissants de l'UE ou de EEE: inscription auprès des Centres de Formalités des Entreprises du lieu où ils entendent exercer le principal de leur activité. => pour les ressortissants étrangers: auprès des Centres de Formalités des Entreprises du lieu de résidence. Où obtenir la carte permettant d'activités ambulantes commerciales ou artisanales? • Auprès des Centres de Formalités des Entreprises compétent du lieu de résidence pour les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans, gérants de soéciété. • Auprès des Centres de Formalités des Entreprises compétent de la commune de rattachement pour les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans non domiciliés. • Auprès du lieu où elle entend exercer le principal de son activité pour les commerçants, artisans ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'EEE.
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